Age Discrimination / Discrimination fondée sur l’âge « WLUFA

Age Discrimination / Discrimination fondée sur l’âge

Memorandum 17:12

 

Date:  May 18, 2017

 

To:  Local, Federated and Provincial Associations

 

From:  David Robinson, Executive Director

 

Re:  Age Discrimination

 

Recently, CAUT has received several inquiries about age discrimination against academic staff. This memo seeks to clarify that human rights legislation across the country generally prohibits age discrimination in employment matters, but with one important exception with respect to pensions and benefits.

 

No Discrimination in Employment

Age is one of the recognized “protected grounds” in human rights legislation in Canada. This means that an employer cannot refuse to hire or promote, or refuse to continue to employ someone of legal working age because of their age.

 

Further, employers cannot discriminate by including preferences related to age in a job posting.  Similarly, they cannot ask questions connected to age during an interview or application process.  Employers are required to focus on the ability of an applicant to do a job rather than on preferences or requirements that relate to a protected ground.   For example, an employer cannot ask older candidates during a job interview when they plan to retire.  A question of this kind may be intended to weed out applicants based on their age.  This would be illegal, unless the discriminatory preference was demonstrably required for the job.

 

Job advertisements that directly or indirectly discriminate on the basis of age are prohibited under human rights law, unless the employer can demonstrate that the criteria in the advertisement are based on a bona fide occupational requirement (the “BFOR” defence).  For instance, a requirement that an applicant for a position be a recent graduate may discourage applications from older academic staff. This may amount to discrimination on the basis of age, unless such requirements are bona fide.

 

In addition, Associations should be aware that older workers may require accommodation in their employment for reasons such as disability and the need to care for an ailing spouse.

 

Mandatory Retirement

In Canada, mandatory retirement has been eliminated. However, in certain situations an employer can still enforce a fixed retirement age provided it can be justified under the BFOR defence.  Mandatory retirement has been upheld for some occupations — e.g. police, firefighters, bus drivers – where employers have demonstrated that mandatory retirement is imposed in good faith, and is necessary to ensure efficiency and safety.  For teaching and research, it is very unlikely that any mandatory retirement rule would be found legal and non-discriminatory.

 

Note, however, that retirement incentives are not discriminatory as long as an academic staff member has the option to refuse the offer and keep their job without consequences.

 

Pension and Benefits

Although age is a protected ground against discrimination, it is generally legal when insurance, pensions, and benefits programs discriminate based on a person’s age. This means that a pension or benefits program is allowed to exclude someone when they reach the age of 65.  Similarly, a pension program can require that benefits be paid out at a certain age, regardless of working status.  However, while such discrimination has been upheld by the courts, CAUT nevertheless encourages member associations and university and college employers to develop and maintain pension and benefit programs that comply with the spirit of human rights legislation.

 

If you require any further clarification about age discrimination please do not hesitate to contact the CAUT office.

 

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Note 17:12

 

Date :  Le 18 mai 2017

 

Destinataires :  Associations locales, fédérées et provinciales

 

Expéditeur :  David Robinson, directeur général

 

Objet :  Discrimination fondée sur l’âge

 

 

 

L’ACPPU a reçu récemment plusieurs demandes de renseignements concernant la discrimination fondée sur l’âge envers les membres du personnel académique. La présente note vise à expliquer clairement que les lois sur les droits de la personne en vigueur au pays interdisent de façon générale la discrimination liée à l’âge dans l’emploi, sauf dans le cas, important celui-là, des régimes de pension et d’avantages sociaux.

 

Aucune discrimination en matière d’emploi

L’âge figure parmi les motifs reconnus et protégés par la législation canadienne sur les droits de la personne. En d’autres termes, un employeur ne peut refuser un emploi ou une promotion à une personne en âge légal de travailler en raison de son âge, ni refuser de continuer à l’employer.

 

Il est interdit par ailleurs aux employeurs d’exercer une discrimination en exprimant des préférences d’âge dans une offre d’emploi. Tout comme il leur est interdit de poser des questions relatives à l’âge au cours d’une entrevue ou d’un processus de demande d’emploi. Les employeurs sont tenus de mettre l’accent sur la capacité d’un candidat à accomplir le travail plutôt que sur des préférences ou des exigences ayant trait à un motif protégé. Par exemple, un employeur ne peut, lors d’un entretien d’embauche, demander à des candidats plus âgés quand ils comptent prendre leur retraite. Ce genre de question peut avoir pour but d’écarter des candidats en raison de leur âge, ce qui serait tout à fait illégal, sauf s’il peut être démontré la nécessité de la préférence discriminatoire comme qualification requise pour le poste à pourvoir.

 

Les offres d’emploi directement ou indirectement discriminatoires en fonction de l’âge sont prohibées par la législation sur les droits de la personne, sauf si l’employeur peut faire la preuve que le critère en question dans l’annonce est une exigence professionnelle justifiée de l’emploi (la défense d’exigence professionnelle justifiée ou la défense d’EPJ). Le fait, par exemple, d’exiger que le candidat à un poste soit récemment diplômé risque de décourager la candidature de membres plus âgés du personnel académique. Ce qui constituerait de la discrimination fondée sur l’âge, sauf s’il s’agit d’exigences professionnelles justifiées.

 

De plus, les associations devraient savoir que les travailleurs plus âgés peuvent avoir besoin de mesures d’adaptation pour accomplir leur travail pour des raisons telles que l’incapacité et la nécessité de prendre soin d’un conjoint malade.

 

Retraite obligatoire

Le Canada a aboli l’âge de la retraite obligatoire. Cependant, il existe encore certaines situations où un employeur peut rendre obligatoire le départ à la retraite à un âge fixe à condition de faire valoir une défense fondée sur l’exigence professionnelle justifiée. La retraite obligatoire est permise pour certains emplois, tels que les policiers, les pompiers et les chauffeurs d’autobus, où les employeurs ont démontré que la retraite obligatoire est imposée de bonne foi et est nécessaire pour des raisons d’efficacité et de sécurité. Pour ce qui touche à l’enseignement et à la recherche, il est très peu probable qu’une règle imposant la retraite obligatoire soit jugée légale et non discriminatoire.

 

Il est à noter toutefois que les mesures d’incitation à la retraite ne sont pas discriminatoires dans la mesure où le membre du personnel académique concerné a le choix de refuser l’offre et de conserver son emploi sans subir de conséquences.

 

Régimes de pension et d’avantages sociaux

Bien que l’âge soit un motif protégé contre la discrimination, les régimes d’assurance, de pension et d’avantages sociaux peuvent généralement légitimer des pratiques discriminatoires fondées sur l’âge d’une personne. Ce qui signifie que de tels régimes peuvent cesser de protéger une personne qui atteint 65 ans. De même, un régime de pension peut exiger que les prestations soient versées à un âge donné, peu importe le statut d’emploi. Néanmoins, bien qu’une telle forme de discrimination soit confirmée par les tribunaux, l’ACPPU encourage ses associations membres ainsi que les universités et collèges employeurs à mettre en place des régimes de pension et d’avantages sociaux qui respectent l’esprit des lois sur les droits de la personne.

 

Si vous désirez de plus amples renseignements sur la discrimination fondée sur l’âge, n’hésitez pas à communiquer avec le secrétariat de l’ACPPU.

 

 

Canadian Association of University Teachers
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
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Created on: Thursday, May 18th, 2017

Last updated on: Thursday, May 18th, 2017