CAUT condemns Heritage report on copyright // L’ACPPU dénonce le rapport du CPPC sur le droit d’auteur « WLUFA

CAUT condemns Heritage report on copyright // L’ACPPU dénonce le rapport du CPPC sur le droit d’auteur

CAUT condemns Heritage report on copyright

 

(Ottawa – May 17, 2019) The Canadian Association of University Teachers (CAUT) is alarmed by recommendations released this week by the Standing Committee on Canadian Heritage regarding copyright law in Canada.

The report, though produced by a committee mandated to take into consideration the broad range of stakeholder interests — including creators, the public, educators and students — focuses entirely on the interests of big publishers and their lobby groups.

“The report puts the financial interests of publishers over the rights of students and teachers,” says CAUT executive director David Robinson.

The report makes a number of contentious and alarming recommendations, including rolling back fair dealing rights, extending copyright term, and increasing damages for infringement (even for accidental and minor, non-commercial violation of copyright), while also creating several new rights and payments for publishers.

“Restricting user rights is no way to genuinely support independent Canadian creators, and would have a significant negative impact on scholarly communications and the exchange of knowledge,” Robinson says.

He notes the report demonstrates little understanding of the legal development of fair dealing — the existence and parameters of which have been confirmed by the Supreme Court of Canada — and ignores the reality at Canadian schools, universities, and colleges across Canada.

“Students and schools are paying unsustainable and unfair amounts of money to publishers. Fair dealing is a necessary carve-out that allows appropriate sharing for educational purposes, yet this too is under attack,” Robinson says. “The claim that fair dealing has anything to do with publishers’ declining profits or the struggle that some creators face in making a decent living is demonstrably false. The recommendations should be rejected in favour of a more balanced and fair approach to copyright law.”

Media contact:

Lisa Keller, Communications Officer, Canadian Association of University Teachers; 613-726-5186 (o); 613-222-3530 (cell)

 

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 L’ACPPU dénonce le rapport du CPPC sur le droit d’auteur

(Ottawa – 17 mai 2019) L’Association canadienne des professeures et professeurs d’université (ACPPU) se dit alarmée par les recommandations du rapport sur le droit d’auteur au Canada que le Comité permanent du patrimoine canadien (CPPC) a publié cette semaine.

Le rapport, produit par un comité qui avait le mandat de peser les intérêts d’une vaste gamme d’intervenants – dont les créateurs, le public, les éducateurs et les étudiants, est néanmoins centré uniquement sur ceux des grandes maisons d’édition et de leurs groupes de pression
« Dans ce rapport, les intérêts financiers des éditeurs passent avant les droits des étudiants et des enseignants », souligne le directeur général de l’ACPPU, David Robinson.

Le rapport renferme de nombreuses recommandations controversées et inquiétantes : annuler les droits d’utilisation équitable, prolonger la durée du droit d’auteur et hausser les dommages-intérêts en cas de violation (même de violation accidentelle et mineure commise à des fins non commerciales). En revanche, il établit plusieurs redevances et droits nouveaux pour les éditeurs.

« Ce n’est pas en restreignant les droits de l’utilisateur que l’on soutiendra véritablement les créateurs canadiens indépendants et une telle mesure aurait un effet négatif important sur les communications savantes et le partage des connaissances », ajoute David Robinson.

Celui-ci souligne que le rapport témoigne d’une grande incompréhension de l’évolution juridique du principe de l’utilisation équitable – dont l’existence et les paramètres ont été confirmés par la Cour suprême du Canada – et fait fi de la réalité vécue dans les écoles, universités et collèges à travers le Canada.

« Les paiements faits par les étudiants et les écoles aux éditeurs sont inéquitables et insoutenables. Le principe de l’utilisation équitable est une exception nécessaire au partage approprié de documents à des fins éducatives, et pourtant, il est lui aussi attaqué, conclut M. Robinson. Il est faux d’affirmer qu’il est à l’origine d’une baisse des profits des maisons d’édition ou de la bataille quotidienne que livrent certains créateurs pour gagner décemment leur vie, et cela peut être démontré. Les recommandations devraient être rejetées et une approche du droit d’auteur plus équilibrée et juste devrait être adoptée. »

Contact pour les médias :

Lisa Keller, agente de communications, Association canadienne des professeures et professeurs d’université, 613-726-5186 (bureau); 613-222-3530 (cellulaire)

 

 

 
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Created on: Tuesday, May 21st, 2019

Last updated on: Tuesday, May 21st, 2019