** La version française suit **
Memorandum 21:39
Date: July 15, 2021
To: Presidents and Administrative Officers; Local, Federated, and Provincial Associations
From: David Robinson, Executive Director
Re: NSERC National Security Guidelines for Research Partnerships
On July 12, the Government of Canada introduced the National Security Guidelines for Research Partnerships that will, effective immediately, require applicants and their institutions to complete a risk assessment form for all NSERC Alliance grant applications involving one or more private sector partners. Applications that NSERC determines may pose a risk will undergo a further review by security agencies. Proposals assessed as a high national security risk will not be funded.
According to the Government, the risk assessment of research partnerships is necessary to guard against foreign interference, espionage, and “unwanted knowledge transfer” that threaten Canada’s national security interests. The risks are defined broadly as research that may lead to “advancements in military, security, and intelligence capabilities of states or groups that pose a threat to Canada; or disruption of the Canadian economy, society, and critical infrastructure.” While not explicitly stated, it is understood that research collaborations with Chinese partners will be under specific scrutiny.
CAUT was not invited to participate in the working group that developed the guidelines but did have an opportunity to speak with officials as earlier drafts were being developed. Some of the issues raised are addressed in the final document, including an explicit commitment to academic freedom and open inquiry. However, several other concerns remain:
- Any national security restrictions on research, to the extent they are required, must be precise, narrowly defined, and applied only in exceptional circumstances. General concerns about national security and espionage in the guidelines can exaggerate the extent of the actual threats while leading to increased limitations on the global exchange of scientific research and the academic freedom of researchers to interact with international colleagues.
- The guidelines target not just research that may have a direct or indirect military application, but also that which may threaten intellectual property rights and undermine Canada’s economic interests. In this way, the guidelines conflate what has been traditionally understood as national security concerns with commercial interests.
- The guidelines and requirements reflect an increased targeting of Chinese academics and students. Last year, the Canadian Security Intelligence Service officially warned universities that China is allegedly using students, academic exchange programs, and partnerships to obtain access to science and technology for economic advantage. In the United States, the Federal Bureau of Investigation has urged universities and colleges to monitor students and visiting scholars from China. Such calls to be alert to or track individuals based solely on their country of origin violate basic norms of due process and amount to racial profiling.
- The guidelines and requirements put additional burdens on NSERC Alliance grant applicants and will lengthen the application process. Applicants will be required to assess whether their proposal has potential for either military or civilian applications that could be considered “dual-use” or “sensitive”. The “non-exhaustive” list of sensitive or dual use research includes not just the obvious categories of advanced weapons design and surveillance systems, but also “advanced materials and manufacturing”, “quantum science”, and “energy generation, storage and transmission”. This broad category of dual use and sensitive research will likely make it difficult for many applicants to determine with any certainty whether their proposed research poses any potential risks.
While currently the requirements apply only to NSERC Alliance grants involving a private sector partner, there is a possibility that they will be extended to other programs in the future. CAUT will be monitoring developments and discussing further with government officials. If any of your members experience issues with respect to the new requirements, please encourage them to share with CAUT so that we can develop a clear and comprehensive picture of any impact.
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Note 21:39
Date : 15 juillet 2021
Destinataires : Présidents et agents administratifs; Associations locales, provinciales et fédérées
Expéditeur : David Robinson, directeur général
Objet : Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche du CRSNG
Le 12 juillet, le gouvernement du Canada a mis en place les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche en vertu desquelles les demandeurs et leurs établissements respectifs devront, à compter de maintenant, remplir un formulaire d’évaluation des risques pour toutes les demandes de subvention faites dans le cadre du programme Alliance du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) concernant un partenariat de recherche auquel participent un ou plusieurs partenaires du secteur privé. Les demandes qui, selon le CRSNG, pourraient poser un risque seront examinées par des organismes de sécurité. Les projets jugés à risque élevé pour la sécurité nationale ne seront pas financés.
Le gouvernement estime qu’il est nécessaire d’évaluer les risques des partenariats de recherche pour éviter l’ingérence étrangère, l’espionnage et le transfert de connaissances indésirable susceptible de menacer les intérêts et la sécurité du Canada. Ces risques sont définis, de façon générale, comme « [Traduction] des progrès au niveau des capacités militaires, de sécurité et de renseignements d’États ou de groupes qui représentent une menace pour le Canada; ou une perturbation de l’économie, de la société et de l’infrastructure essentielle du Canada ». Bien que cela ne soit pas clairement indiqué, il est entendu que toute collaboration avec des chercheurs chinois fera l’objet d’une attention particulière.
L’ACPPU n’a pas été invitée à participer au groupe de travail qui a élaboré ces lignes directrices, mais nous avons eu l’occasion de parler avec des fonctionnaires lors de la rédaction des versions préliminaires. Certains des points soulevés ont été traités dans le document final, dont un engagement explicite envers la liberté académique et les enquêtes publiques. Cependant, plusieurs autres craintes demeurent :
- Toute contrainte à la recherche pour des raisons de sécurité nationale doit, dans la mesure où elle est nécessaire, être précise, étroitement définie et appliquée uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Vu que, dans les lignes directrices, on fait de la sécurité nationale et de l’espionnage des préoccupations d’ordre général, on risque d’exagérer l’ampleur réelle de la menace et de limiter encore plus les échanges mondiaux au niveau de la recherche scientifique ainsi que la liberté académique des chercheurs de collaborer avec leurs homologues d’autres pays.
- Ces lignes directrices concernent non seulement la recherche susceptible de donner lieu à une application militaire directe ou indirecte, mais également celle qui pourrait constituer une menace pour les droits de propriété intellectuelle et saper les intérêts économiques du Canada. En ce sens, elles confondent ce que l’on a traditionnellement considéré comme des motifs de sécurité nationale avec des intérêts commerciaux.
- Ces lignes directrices et ces conditions reflètent un ciblage accru des universitaires et des étudiants chinois. L’année dernière, le Service canadien du renseignement de sécurité a officiellement averti les universités que la Chine utilisait, prétendument, des étudiants, des programmes d’échanges universitaires et des partenariats pour avoir accès aux domaines scientifique et technologique afin d’en tirer un avantage économique. Aux États-Unis, le Federal Bureau of Investigation a vivement recommandé aux universités et aux collèges de contrôler les étudiants et les professeurs invités de Chine. Ces appels à la vigilance ou à la surveillance des gens uniquement en raison de leur pays d’origine violent les normes fondamentales de la procédure équitable et équivalent à un profilage racial.
- Ces lignes directrices et ces conditions font peser un fardeau supplémentaire sur les personnes qui présentent une demande de subvention auprès du programme Alliance du CRSNG et prolongeront le processus de demande. Les demandeurs devront évaluer si leur projet pourrait faire l’objet d’une application militaire ou civile susceptible de faire « double usage » ou d’être considérée comme « sensible ». La liste « non exhaustive » des recherches sensibles ou à double usage ne comprend pas uniquement les catégories évidentes des armes et des systèmes de surveillance avant-gardistes, mais aussi « la fabrication et les matériaux de pointe », la « science quantique » ainsi que « la production, l’entreposage et la transmission énergétiques ». Vu l’ampleur de la catégorie de la recherche sensible et à double usage, nombre de demandeurs auront de la difficulté à déterminer avec certitude si leur projet de recherche pose un risque potentiel.
Bien qu’actuellement, ces conditions s’appliquent uniquement aux subventions du programme Alliance du CRSNG accordées à des partenaires du secteur privé, il n’est pas impossible qu’elles soient étendues à d’autres programmes à l’avenir. L’ACPPU suivra l’évolution de la situation et poursuivra ses discussions avec les fonctionnaires gouvernementaux. Si des membres de votre association sont confrontés à des problèmes liés à ces nouvelles conditions, veuillez les encourager à communiquer avec l’ACPPU pour que nous puissions avoir une idée claire et complète des répercussions de cette situation.